Le régime du PACS est largement moins protecteur pour les partenaires que le régime du mariage ; néanmoins, la Cour de cassation semble rapprocher les obligations du PACS de celles du mariage (Civ 1ère, 27 janvier 2021).
Ainsi, le remboursement en intégralité de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition du bien immobilier ayant abrité le domicile familial indivis par un seul des partenaires, constitue sa participation à l’aide matérielle prévue et exigée à l’article 515-4 du code civil, le privant ainsi de revendiquer une créance lors des opérations liquidatives.
Les partenaires de PACS devront être particulièrement vigilants lors de l’acquisition d’un bien indivis financé par un emprunt.