Divorce pour faute – la preuve de l’adultère

Aux termes de l’article 212 du code civil, les époux sont tenus au devoir de fidélité jusqu’au jour où leur divorce sera définitif.

L’adultère est toujours un motif de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux tel que le prévoit l’article 242 du code civil.

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé que dans le cadre d’une procédure de divorce la communication par un époux de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontre ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée dès lors que cette procédure n’est pas publique (CEDH 7 septembre 2021 n°27516/14).

Il conviendra donc aux époux d’être particulièrement vigilants puisque les modes de preuve admis en la matière sont nombreux.

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