Publiée le 19 mars 2024 au Journal officiel, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 introduit trois nouvelles mesures ayant pour objectif de mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
L’article 378-2 du code civil prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement selon trois hypothèses. Les dispositions trouveront alors application en cas de crime commis sur la personne de l’autre parent, d’agression sexuelle incestueuse ou d’autre crime commis sur la personne de l’enfant.
Après modification, l’article 378 du même code envisage le retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale d’après les hypothèses précédemment citées tout en laissant le soin à la juridiction pénale de s’y opposer sur la base d’une décision motivée.
Quant à lui, l’article 377 permet aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de présenter au tribunal une demande de délégation totale ou partielle de l’autorité parentale dans le cadre de plusieurs situations. Ces derniers sont fondés à en faire la demande en cas de désintérêt manifeste des parents ou d’impossibilité pour euxd’exercer l’autorité parentale. La délégation est également concevable si l’un des parents est poursuivi, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même de manière temporaire, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ou, enfin, pour un crime commis ou une agression sexuelle incestueuse sur la personne de l’enfant alors qu’il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.