Le divorce pour faute existe bel et bien, l’article 212 du code civil rappelle que les époux sont tenus au devoir de fidélité jusqu’au jour où leur divorce sera définitif.
L’adultère est toujours un motif de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux tel que le prévoit l’article 242 du code civil.
La Cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé que dans le cadre d’une procédure de divorce la communication par un époux de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontre ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée dès lors que cette procédure n’est pas publique (CEDH 7 septembre 2021 n°27516/14).
Il conviendra donc aux époux d’être particulièrement vigilants puisque les modes de preuve admis en la matière sont nombreux.
Si vous souhaitez divorcer et être conseillé au mieux dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute à Toulouse ou en Ariège, n’hésitez pas à me contacter au 06 66 52 29 54.