La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
L’article 271 du code civil édicte les critères qui sont pris en compte pour son évaluation.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, Civ 1ère 21-12344, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la liquidation à venir du régime matrimonial ne doit pas être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire.
Cette solution est tout à fait logique, puisque par principe, les opérations de partage entre les époux sont égalitaires.
Ainsi, il n’est pas possible pour le débiteur de la prestation compensatoire de soutenir que le créancier sera à l’abri du besoin après le partage du régime matrimonial pour se soustraire à son obligation.
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