Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire; le juge n’intervient donc pas à la procédure.
Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets (les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le partage des biens etc) ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel.
Un divorce par consentement mutuel occasionne ainsi moins de frais et permet aux époux de divorcer beaucoup plus rapidement que par la voie judiciaire.
Les conditions sont les suivantes :
• la présence d’un avocat pour chaque époux,
• les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences tant financières que patrimoniales ou encore relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Une convention de divorce sera ensuite rédigée par les avocats avant d’être signée par les parties et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Si vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 06 66 52 29 54.